Comment obtenir un rescrit fiscal ?

Vous souhaitez vérifier votre éligibilité au mécénat mais vous ne savez pas comment faire ? Vous voulez vous assurer que votre association est d’intérêt général ? Vous avez entendu parler de la procédure de rescrit fiscal mais vous ne savez pas comment la réaliser ? Nous vous expliquons l’ensemble de la démarche à suivre dans cet article. 

Partie 1. Pourquoi entamer une procédure de rescrit fiscal ?

Pour faire reconnaître votre association comme étant d’intérêt général et habilitée à délivrer des reçus fiscaux ! En effet, pour pouvoir bénéficier du mécénat et permettre aux donateurs de bénéficier de réductions fiscales, il est indispensable de pouvoir délivrer des reçus fiscaux. Pour cela, il est nécessaire que votre association soit reconnue comme étant d’intérêt général.

⚠️ Si vous pouvez délivrer des reçus fiscaux sans s’assurer au préalable que vous êtes habilité à le faire, vous prenez le risque de recevoir une amende égale au « montant des sommes indûment mentionnées sur ces documents multiplié par le taux de réduction d’impôt ».  

Partie 2. Qu’est-ce qu’un rescrit fiscal ?

a. Définition générale

Un rescrit fiscal est une réponse de l’administration à une question quant à l’interprétation d’un texte fiscal (question de législation) ou sur l’interprétation de votre situation au regard du droit fiscal (rescrit général). 

Il se matérialise par une réponse écrite, signée par un fonctionnaire pour engager l’administration à une question posée par un particulier ou une personne morale. Ainsi, la prise de position est considérée comme “formelle” dès lors que l’administration répond à la question qui lui est posée de manière suffisamment explicite, précise et non équivoque. 

Ainsi, si un texte fiscal ne vous semble pas clair et que vous ne parvenez pas à l’interpréter ou que vous ne savez pas comment votre situation doit être traitée au regard des impôts, vous pouvez entamer une procédure de rescrit fiscal. 

À savoir que cette procédure concerne tous les impôts, droits et taxes mentionnés dans le code général des impôts (CGI). 

⚠️ La position formelle exprimée par l’administration fiscale n’est valable que pour l’auteur de la demande du rescrit. Par conséquent, une association ne peut pas prévaloir, pour son cas personnel, de l’appréciation d’une situation de fait concernant une autre association (Conseil d’État, 15 janvier 1982, n°22923). 

b. Les types de procédures qui s’offrent à vous

En tant que structure associative, vous pouvez enclencher une procédure de rescrit mécénat. Il vous permet de confirmer ou non votre éligibilité au mécénat en démontrant la dimension d’intérêt général de votre structure et pouvoir ainsi délivrer des reçus fiscaux.

Les critères d’appréciation sont les suivants : 

  • L’association doit être d’intérêt général c’est-à-dire avoir une gestion désintéressée, exercer une activité principale non lucrative et ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes.
  • L’association doit exercer une activité ayant un caractère “philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.” 

Partie 3. Quelle est la procédure à suivre ?

S’il n’existe pas forcément de contraintes particulières en matière de contenus et de format, vous pouvez vous inspirer du modèle officiel du rescrit mécénat du ministère de l’Action et des Comptes publics. Il faut qu’un rescrit fiscal contienne une présentation précise, complète et sincère de l’activité de votre association. Par ailleurs, vous devrez y joindre toutes les informations nécessaires aux services fiscaux afin qu’ils puissent reconnaître la dimension d’intérêt général de votre structure. 

Une fois le rescrit rédigé, il vous suffit d’envoyer votre lettre en recommandé avec accusé de réception adressée à la direction des finances publiques du siège social de votre association. L’administration fiscale dispose ensuite d’un délai de 6 mois après réception pour vous apporter une réponse. Plusieurs cas de figure peuvent ensuite advenir : 

  • Si au bout de 6 mois, vous n’avez pas de nouvelles de l’administration alors vous avez l’autorisation d’émettre des reçus fiscaux.

  • Si au contraire, l’administration fiscale vous refuse la reconnaissance de l’intérêt général, vous pouvez demander une seconde analyse. ⚠️ Cette dernière se fait sans ajout de nouveaux éléments. Il faut donc bien vous assurer que toutes les preuves sont bien présentes dès le départ. 

Si la réponse négative arrive après le délai des 6 mois, vous avez obligation de cesser d’émettre des reçus fiscaux mais vous n’aurez aucune pénalité pour ceux émis entre-temps. 

Partie 4. Les risques encourus lors d’une procédure de rescrit fiscal

Lorsqu’une association dépose un rescrit mécénat, elle peut, si le caractère non lucratif de l’association est contesté, faire l’objet d’une décision d’assujettissement aux impôts commerciaux.