Comment émettre un reçu fiscal ?

Votre association bénéficie de mécénat et les mécènes vous demandent un reçu fiscal ? Nous vous expliquons de quoi il s’agit dans cet article : qu’est-ce que c’est ? Comment le réaliser ? À quelle réduction fiscale ouvre-t-il ? Notre but ? Vous apportez tous les éléments nécessaires à sa bonne réalisation. 

Partie 1. Qu’est-ce qu’un reçu fiscal ?

Le reçu fiscal est un document délivré par une association d’intérêt général à une personne morale ou physique ayant effectué une donation. Il leur permet ainsi de bénéficier d’une réduction d’impôt suite aux dons qu’ils ont effectués. Le reçu fiscal sert alors de preuve en cas de contrôle par l’administration fiscale. 

Partie 2. Quels sont les organismes pouvant émettre des reçus fiscaux ?

Pour pouvoir émettre des reçus fiscaux et ainsi bénéficier de dotation et mécénat, les associations doivent respecter certaines conditions. Ces dernières sont énumérées au sein de l’article 200 du Code Général des Impôts

  • Exercer leur activité en France même s’il est possible pour certains organismes ayant des missions à l’international d’émettre des reçus fiscaux.

  • Le don doit être effectué à titre gratuit et sans aucune contrepartie. Attention, les avantages tels que les cadeaux de faible valeur (T-shirt, stylo, etc. ) ne sont pas considérés comme des contreparties.

  • L’organisme doit être d’intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial, humanitaire, sportif ou culturel.

  • La gestion de l’organisme doit être désintéressée et l’activité non lucrative.

  • L’association ne doit pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes.

Partie 3. À quelle déduction d’impôt le reçu fiscal permet-il d’accéder ?

Ils ouvrent une réduction d’impôt au profit des donateurs personnes physiques ou entreprises (mécénat) assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.

Pour les particuliers, cela leur permet de bénéficier d’une réduction d’impôts d’un montant égal à 66% de la somme versée mais dans la limite de 20% du revenu global. Avec la loi Coluche, la réduction d’impôt peut atteindre 75% de la somme versée, dans la limite de 1000 euros de dons s’il est destiné à un organisme qui offre des soins, un toit ou un repas aux personnes en difficulté. 

Lorsque le donateur est une entreprise, la réduction d’impôt vient en soustraction du montant d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu dû par l’entreprise donatrice lors de l’année des versements. Par ailleurs, l’entreprise imposée à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés peut bénéficier d’une réduction d’impôts à deux paliers :

  • Pour la fraction du montant du don inférieure ou égale à 2 millions d’euros, la réduction d’impôts est égale à 60 % de ce montant.

  • Pour la fraction du montant du don supérieure à 2 millions d’euros, la réduction d’impôts est égale à 40 % de ce montant

Partie 4. Comment réaliser un reçu fiscal ?

Afin d’émettre des reçus fiscaux, les associations doivent se conformer à certaines contraintes de format et de contenus. Il y a en effet, certaines mentions indispensables comme : 

  • Les coordonnées de l’association émettrice
  • Le numéro d’ordre unique du reçu fiscal. Cette numérotation doit être unique pour chacun des donateurs.
  • Les informations liées à l’organisme bénéficiaire comme la dénomination, adresse, objet, qualité…
  • Les informations liées au donateur comme son identité et coordonnées
  • Le montant de la somme versée en chiffres et en lettres. Pour les reçus fiscaux édités en ligne, il vous suffit d’encadrer la somme versée par des astérisques. Par exemple, ***10,00 euros***. 
  • La date du versement
  • La modalité de versement du don
  • La signature de la personne habilitée à encaisser le versement

Concernant le format, il est recommandé d’établir le reçu fiscal en 2 exemplaires et il doit être numéroté. Les numéros d’ordre des reçus fiscaux doivent également être chronologiques. L’administration fiscale met à la disposition des associations un modèle de reçu fiscal éditable ainsi qu’un modèle officiel de CERFA 11580*04 de don à une association. 

Partie 5. Comment s’assurer que son association est d’intérêt général ?

⚠️ La position formelle exprimée par l’administration fiscale n’est valable que pour l’auteur de la demande du rescrit. Par conséquent, une association ne peut pas prévaloir, pour son cas personnel, de l’appréciation d’une situation de fait concernant une autre association (Conseil d’État, 15 janvier 1982, n°22923). 

b. Les types de procédures qui s’offrent à vous

Avant toute chose, il est indispensable que votre association s’assure qu’elle est bien éligible au don et au mécénat. Pour cela, il vous suffit de réaliser une demande de rescrit fiscal auprès de l’administration fiscale. Pour en savoir plus sur les démarches à effectuer, rendez-vous ici !

Quels sont les risques encourus en cas de fraude ? 

Il est important de savoir que la délivrance de reçus fiscaux par des associations non-éligibles est punie par la loi. L’article 1740 A du Code Général des Impôts prévoit que le taux de l’amende est égal à celui de la réduction d’impôt en cause et son assiette est constituée par les sommes indûment mentionnées sur les documents délivrés au contribuable.