Comment émettre un reçu fiscal ?
Votre association bénéficie de mécénat et les mécènes vous demandent un reçu fiscal ? Nous vous expliquons de quoi il s’agit dans cet article : qu’est-ce que c’est ? Comment le réaliser ? À quelle réduction fiscale ouvre-t-il ? Notre but ? Vous apportez tous les éléments nécessaires à sa bonne réalisation.
Partie 1. Qu’est-ce qu’un reçu fiscal ?
Le reçu fiscal est un document délivré par une association d’intérêt général à une personne morale ou physique ayant effectué une donation. Il leur permet ainsi de bénéficier d’une réduction d’impôt suite aux dons qu’ils ont effectués. Le reçu fiscal sert alors de preuve en cas de contrôle par l’administration fiscale.
Partie 2. Quels sont les organismes pouvant émettre des reçus fiscaux ?
Pour pouvoir émettre des reçus fiscaux et ainsi bénéficier de dotation et mécénat, les associations doivent respecter certaines conditions. Ces dernières sont énumérées au sein de l’article 200 du Code Général des Impôts :
• Exercer leur activité en France même s’il est possible pour certains organismes ayant des missions à l’international d’émettre des reçus fiscaux.
• Le don doit être effectué à titre gratuit et sans aucune contrepartie. Attention, les avantages tels que les cadeaux de faible valeur (T- shirt, stylo, etc. ) ne sont pas considérés comme des contreparties.
• L’organisme doit être d’intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial, humanitaire, sportif ou culturel.
• La gestion de l’organisme doit être désintéressée et l’activité non lucrative.
• L’association ne doit pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes.
Partie 3. À quelle déduction d’impôt le reçu fiscal permet-il d’accéder ?
Ils ouvrent une réduction d’impôt au profit des donateurs personnes physiques ou entreprises (mécénat) assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.

Pour les particuliers, cela leur permet de bénéficier d’une réduction d’impôts d’un montant égal à 66% de la somme versée mais dans la limite de 20% du revenu global. Avec la loi Coluche, la réduction d’impôt peut atteindre 75% de la somme versée, dans la limite de 1000 euros de dons s’il est destiné à un organisme qui offre des soins, un toit ou un repas aux personnes en difficulté.

Lorsque le donateur est une entreprise, la réduction d’impôt vient en soustraction du montant d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu dû par l’entreprise donatrice lors de l’année des versements. Par ailleurs, l’entreprise imposée à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés peut bénéficier d’une réduction d’impôts à deux paliers :

• Pour la fraction du montant du don inférieure ou égale à 2 millions d’euros, la réduction d’impôts est égale à 60 % de ce montant.
• Pour la fraction du montant du don supérieure à 2 millions d’euros, la réduction d’impôts est égale à 40 % de ce montant
Partie 4. Comment réaliser un reçu fiscal ?
Afin d’émettre des reçus fiscaux, les associations doivent se conformer à certaines contraintes de format et de contenus. Il y a en effet, certaines mentions indispensables comme :

• Les coordonnées de l’association émettrice
• Le numéro d’ordre unique du reçu fiscal. Cette numérotation doit être unique pour chacun des donateurs.
• Les informations liées à l’organisme bénéficiaire comme la dénomination, adresse, objet, qualité...
• Les informations liées au donateur comme son identité et coordonnées
• Le montant de la somme versée en chiffres et en lettres. Pour les reçus fiscaux édités en ligne, il vous suffit d’encadrer la somme versée par des astérisques. Par exemple, ***10,00 euros***.
• La date du versement
• La modalité de versement du don
• La signature de la personne habilitée à encaisser le versement

Concernant le format, il est recommandé d’établir le reçu fiscal en 2 exemplaires et il doit être numéroté. Les numéros d’ordre des reçus fiscaux doivent également être chronologiques. L’administration fiscale met à la disposition des associations un modèle de reçu fiscal éditable ainsi qu’un modèle officiel de CERFA 11580*04 de don à une association.
Partie 5. Comment s’assurer que son association est d’intérêt général ?
⚠ La position formelle exprimée par l’administration fiscale n’est valable que pour l’auteur de la demande du rescrit. Par conséquent, une association ne peut pas prévaloir, pour son cas personnel, de l’appréciation d’une situation de fait concernant une autre association (Conseil d’État, 15 janvier 1982, n°22923).
a. Les types de procédures qui s’offrent à vous
Avant toute chose, il est indispensable que votre association s’assure qu’elle est bien éligible au don et au mécénat. Pour cela, il vous suffit de réaliser une demande de rescrit fiscal auprès de l’administration fiscale. Pour en savoir plus sur les démarches à effectuer, rendez-vous ici !
b. Quels sont les risques encourus en cas de fraude ?
Il est important de savoir que la délivrance de reçus fiscaux par des associations non-éligibles est punie par la loi. L’article 1740 A du Code Général des Impôts prévoit que le taux de l’amende est égal à celui de la réduction d’impôt en cause et son assiette est constituée par les sommes indûment mentionnées sur les documents délivrés au contribuable.
Comment émettre un reçu fiscal ?
Le mécénat se caractérise comme “le soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général”.

Il est donc impossible de dissocier le mécénat de l’intérêt général. Raison pour laquelle cet article a pour mission de décrypter cette dernière notion. Le but ? Vous apportez tous les éléments nécessaires à sa compréhension.
1. Qu’est-ce que l’intérêt général ?
a. La notion de l’intérêt général
L’intérêt général est avant tout une notion politique et sociale. Selon le Larousse, elle peut se définir comme la “conception de ce qui est bénéfique à l’ensemble des membres d’une communauté”. Elle n’a alors de sens que pour un groupe d’individus, membres d’une communauté à laquelle ils ont conscience d’appartenir.

Cette notion se retrouve également au niveau du droit fiscal français. D’un point de vue de l’administration fiscale français, une association d’intérêt général est autorisée à émettre des reçus fiscaux. Les conditions pour y être éligibles sont fixées par le code général des impôts (CGI) et par le Bulletin officiel des finances publiques-Impôts (Bofip-Impôts) :

• Concernant les dons faits par les particuliers, consulter l’article 200 du CGI et l’instruction BOI-IR-RICI-250-10-10

• Pour les dons effectués par les entreprises, consulter l’article 238 bis du CGI et l’instruction BOI-BIC-RICI-20-30-10-10

Pour être reconnu d’intérêt général, plusieurs critères d’éligibilité sont incontournables :
b. Critères d’éligibilité
L’association souhaitant être reconnue d’intérêt général doit remplir quatre conditions :
1. Les domaines de l’intérêt général
Les associations concernées par ce statut doivent présenter “un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l’environnement naturel”. (CGI, art. 200 et 238 bis).
2. Une activité non lucrative
Être non lucratif implique que l’association ne peut pas concurrencer le secteur lucratif selon un certain faisceau d’indices produit, prix, public et publicité. En effet, son but n’est pas de s’enrichir contrairement aux entreprises.

Ainsi, si l’administration fiscale détecte une activité concurrençant le secteur commercial, cela peut entraîner un contrôle des conditions d’exercice de votre association et une revalorisation de sa fiscalité.

Pour justifier de l’absence d’activité lucrative, vous pouvez utiliser la règle des 4P. Cela correspond à un faisceau d’indices qui doivent être étudiés pour valider que vous ne rentriez pas en concurrence avec un acteur du secteur lucratif :

• Le produit : il sera considéré comme d’utilité sociale une activité tendant à satisfaire un besoin non-satisfait sur le marché.
• Le public : la gratuité des actions ne posent pas de problème et si certaines sont payantes, elles sont susceptibles d’être reconnues comme d’utilité sociale si elles sont réalisées principalement au profit de personnes justifiant l’octroi d’avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale (par exemple, personnes en situation d’handicap, demandeur d’emploi, etc).
• Le prix : les efforts faits par l’organisme pour faciliter l’accès du public, notamment par un prix inférieur à celui du marché, seront appréciés.
• La publicité : le recours à des pratiques commerciales en termes de communication est un indice de lucrativité.
3. Une gestion désintéressée
De même que pour le critère précédent, une association doit remplir plusieurs conditions pour que sa gestion soit reconnue comme désintéressée :

• Elle doit notamment être administrée et gérée par des bénévoles n’ayant aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats d’exploitation.
• Si la rémunération des dirigeants est possible, elle est considérée comme une dérogation à la règle. Elle a pour but de faciliter le recrutement dans les grosses associations mais doit remplir des règles de transparence financière, de fonctionnement démocratique, d’adéquation de la rémunération aux sujétions et de plafonnement de la rémunération à trois fois le plafond de la sécurité sociale.
• Aucune distribution des bénéfices peut être effectuée aux salariés et aux dirigeants de manière directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit.
• Enfin, si l’association d’intérêt général est dissoute, sa trésorerie doit être attribuée à d’autres organismes dont la gestion est également reconnue comme désintéressée et à but non lucratif.

Pour apprécier ces critères, l’administration fiscale examine le niveau de transparence financière et de fonctionnement démocratique de la structure au travers :

• de la rémunération des dirigeants et des salariés (cf. comprend les salaires, honoraires, cadeaux, avantages qui sont effectués sur les ressources de la structure) de l’organisme pour voir si elle ne dépasse pas un certain plafond.
• des prélèvements qui sont effectués sur les ressources de la structure
• de l’attribution de parts d’actifs.
4. Un cercle étendu de bénéficiaire
Enfin, pour qu’une association soit reconnue d’intérêt général, il faut qu’elle œuvre au profit d’un cercle étendu de personnes. Elle doit être ouverte à tous et sans discrimination de sexe, religion, couleur de peau, profession…

Attention, il ne faut pas confondre la notion de cercle restreint avec celle de services proposés aux seuls adhérents. Si n’importe quel individu peut adhérer pour devenir membre, ce qui exclut le fonctionnement au profit d’un cercle restreint, en revanche seuls les adhérents peuvent profiter des prestations.
2.  Comment s’assurer que votre association est d’intérêt général ?
Pour garantir que votre association est bien éligible au mécénat et donc d’intérêt général, vous pouvez vous référer aux articles du droit fiscal :

• Concernant les dons faits par les particuliers, consulter l’article 200 du CGI et l’instruction BOI-IR-RICI-250-10-10
• Pour les dons effectués par les entreprises, consulter l’article 238 bis du CGI et l’instruction BOI-BIC-RICI-20-30-10-10

Il vous suffit également d’enclencher une procédure de rescrit fiscal auprès des services fiscaux. Elle n’est pas obligatoire mais vous permet de vous assurer de votre éligibilité.

Si vous délivrez des reçus fiscaux sans être une association reconnue d’intérêt général ; vous risquez une amende égale « montant des sommes indûment mentionnées sur ces documents multiplié par le taux de réduction d’impôt ».
Pour en savoir plus sur les démarches à suivre, consultez la page dédiée en cliquant ici.