⚠ La position formelle exprimée par l’administration fiscale n’est valable que pour l’auteur de la demande du rescrit. Par conséquent, une association ne peut pas prévaloir, pour son cas personnel, de l’appréciation d’une situation de fait concernant une autre association (Conseil d’État, 15 janvier 1982, n°22923).
a. Les types de procédures qui s’offrent à vous
Avant toute chose, il est indispensable que votre association s’assure qu’elle est bien éligible au don et au mécénat. Pour cela, il vous suffit de réaliser une demande de rescrit fiscal auprès de l’administration fiscale. Pour en savoir plus sur les démarches à effectuer, rendez-vous ici !
b. Quels sont les risques encourus en cas de fraude ?
Il est important de savoir que la délivrance de reçus fiscaux par des associations non-éligibles est punie par la loi. L’article 1740 A du Code Général des Impôts prévoit que le taux de l’amende est égal à celui de la réduction d’impôt en cause et son assiette est constituée par les sommes indûment mentionnées sur les documents délivrés au contribuable.