Le mécénat se caractérise comme “le soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général”.

Il est donc impossible de dissocier le mécénat de l’intérêt général. Raison pour laquelle cet article a pour mission de décrypter cette dernière notion. Le but ? Vous apportez tous les éléments nécessaires à sa compréhension.

L’intérêt général est avant tout une notion politique et sociale. Selon le Larousse, elle peut se définir comme la “conception de ce qui est bénéfique à l’ensemble des membres d’une communauté”. Elle n’a alors de sens que pour un groupe d’individus, membres d’une communauté à laquelle ils ont conscience d’appartenir.

Cette notion se retrouve également au niveau du droit fiscal français. D’un point de vue de l’administration fiscale français, une association d’intérêt général est autorisée à émettre des reçus fiscaux. Les conditions pour y être éligibles sont fixées par le code général des impôts (CGI) et par le Bulletin officiel des finances publiques-Impôts (Bofip-Impôts) :

• Concernant les dons faits par les particuliers, consulter l’article 200 du CGI et l’instruction BOI-IR-RICI-250-10-10

• Pour les dons effectués par les entreprises, consulter l’article 238 bis du CGI et l’instruction BOI-BIC-RICI-20-30-10-10

Pour être reconnu d’intérêt général, plusieurs critères d’éligibilité sont incontournables :

L’association souhaitant être reconnue d’intérêt général doit remplir quatre conditions :

Les associations concernées par ce statut doivent présenter “un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l’environnement naturel”. (CGI, art. 200 et 238 bis).

Être non lucratif implique que l’association ne peut pas concurrencer le secteur lucratif selon un certain faisceau d’indices produit, prix, public et publicité. En effet, son but n’est pas de s’enrichir contrairement aux entreprises.

Ainsi, si l’administration fiscale détecte une activité concurrençant le secteur commercial, cela peut entraîner un contrôle des conditions d’exercice de votre association et une revalorisation de sa fiscalité.

Pour justifier de l’absence d’activité lucrative, vous pouvez utiliser la règle des 4P. Cela correspond à un faisceau d’indices qui doivent être étudiés pour valider que vous ne rentriez pas en concurrence avec un acteur du secteur lucratif :

• Le produit : il sera considéré comme d’utilité sociale une activité tendant à satisfaire un besoin non-satisfait sur le marché.
• Le public : la gratuité des actions ne posent pas de problème et si certaines sont payantes, elles sont susceptibles d’être reconnues comme d’utilité sociale si elles sont réalisées principalement au profit de personnes justifiant l’octroi d’avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale (par exemple, personnes en situation d’handicap, demandeur d’emploi, etc).
• Le prix : les efforts faits par l’organisme pour faciliter l’accès du public, notamment par un prix inférieur à celui du marché, seront appréciés.
• La publicité : le recours à des pratiques commerciales en termes de communication est un indice de lucrativité.

De même que pour le critère précédent, une association doit remplir plusieurs conditions pour que sa gestion soit reconnue comme désintéressée :

• Elle doit notamment être administrée et gérée par des bénévoles n’ayant aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats d’exploitation.
• Si la rémunération des dirigeants est possible, elle est considérée comme une dérogation à la règle. Elle a pour but de faciliter le recrutement dans les grosses associations mais doit remplir des règles de transparence financière, de fonctionnement démocratique, d’adéquation de la rémunération aux sujétions et de plafonnement de la rémunération à trois fois le plafond de la sécurité sociale.
• Aucune distribution des bénéfices peut être effectuée aux salariés et aux dirigeants de manière directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit.
• Enfin, si l’association d’intérêt général est dissoute, sa trésorerie doit être attribuée à d’autres organismes dont la gestion est également reconnue comme désintéressée et à but non lucratif.

Pour apprécier ces critères, l’administration fiscale examine le niveau de transparence financière et de fonctionnement démocratique de la structure au travers :
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• de la rémunération des dirigeants et des salariés (cf. comprend les salaires, honoraires, cadeaux, avantages qui sont effectués sur les ressources de la structure) de l’organisme pour voir si elle ne dépasse pas un certain plafond.
• des prélèvements qui sont effectués sur les ressources de la structure
• de l’attribution de parts d’actifs.

Enfin, pour qu’une association soit reconnue d’intérêt général, il faut qu’elle œuvre au profit d’un cercle étendu de personnes. Elle doit être ouverte à tous et sans discrimination de sexe, religion, couleur de peau, profession…

Attention, il ne faut pas confondre la notion de cercle restreint avec celle de services proposés aux seuls adhérents. Si n’importe quel individu peut adhérer pour devenir membre, ce qui exclut le fonctionnement au profit d’un cercle restreint, en revanche seuls les adhérents peuvent profiter des prestations.

Pour garantir que votre association est bien éligible au mécénat et donc d’intérêt général, vous pouvez vous référer aux articles du droit fiscal :

• Concernant les dons faits par les particuliers, consulter l’article 200 du CGI et l’instruction BOI-IR-RICI-250-10-10
• Pour les dons effectués par les entreprises, consulter l’article 238 bis du CGI et l’instruction BOI-BIC-RICI-20-30-10-10

Il vous suffit également d’enclencher une procédure de rescrit fiscal auprès des services fiscaux. Elle n’est pas obligatoire mais vous permet de vous assurer de votre éligibilité.

Si vous délivrez des reçus fiscaux sans être une association reconnue d’intérêt général ; vous risquez une amende égale « montant des sommes indûment mentionnées sur ces documents multiplié par le taux de réduction d’impôt ».
Pour en savoir plus sur les démarches à suivre, consultez la page dédiée en cliquant ici.